Vous avez un DPA dans votre dossier commercial. Mais si un client demande où transitent ses données et qui peut y accéder, avez-vous une réponse documentée ? Un contrat de protection des données doit raconter le fonctionnement réel du service.
Le DPA, ou accord de traitement des données, encadre notamment les traitements réalisés par un sous-traitant pour un responsable de traitement. Il ne remplace ni la qualification des rôles ni l’organisation opérationnelle de la conformité.
Qualifier les rôles, traitement par traitement
La CNIL rappelle que la qualification dépend des fonctions exercées. Un fournisseur SaaS peut traiter les données confiées par son client en qualité de sous-traitant, tout en ayant une finalité propre pour la gestion de ses contacts commerciaux. L’intitulé choisi dans les conditions générales ne tranche pas à lui seul la question.
Prenez un produit RH : les dossiers de salariés confiés par le client, les informations de facturation et les données utilisées pour développer une fonctionnalité ne doivent pas être placés automatiquement dans une même catégorie. Commencez par une cartographie des usages et des décisions prises par chaque acteur.
Décrire les traitements avant de négocier les annexes
Pour la sous-traitance, l’article 28 du RGPD prévoit un écrit précisant notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes. Il encadre aussi les instructions, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance, le sort des données et les audits.
Ces rubriques deviennent utiles lorsqu’elles sont renseignées : nom de l’hébergeur, accès du support, durées applicables, procédure d’export et interlocuteur sécurité. Copier le règlement sans décrire ces opérations ne répond pas aux questions du client.
Organiser la chaîne de sous-traitance
Construisez une liste tenue à jour des prestataires et de leurs fonctions. Expliquez la procédure d’ajout ou de remplacement, puis rapprochez les engagements pris envers le client de ceux obtenus des prestataires. Une autorisation générale ne doit pas rendre les changements invisibles.
La localisation des serveurs est un élément, pas toute l’analyse. Les accès depuis l’étranger et les autres transferts doivent aussi être identifiés, puis leur cadre juridique vérifié selon les pays et opérations concernés.
Sécurité et incidents : qui fait quoi le jour où ça arrive ?
Associez les engagements à des mesures vérifiables : gestion des accès, sauvegardes, chiffrement lorsque pertinent, journalisation et traitement des vulnérabilités. Prévoyez une procédure d’escalade avec un responsable, un canal et les informations à réunir.
En cas de violation, les obligations du sous-traitant envers son client et celles du responsable de traitement envers l’autorité ne se confondent pas. La communication opérationnelle doit permettre au client d’évaluer la situation et de respecter ses propres obligations.
Comment préparer une revue client sans bloquer la vente ?
Réunissez une fiche des traitements, un DPA cohérent, une liste des prestataires et une annexe de sécurité reliée au produit. Désignez ensuite les sujets ouverts à la négociation et ceux nécessitant une décision technique. Ce travail évite que chaque appel d’offres reparte d’une page blanche.
Yooner accompagne les startups sur la qualification des traitements, les contrats data, les négociations clients et l’articulation de la conformité avec leur développement commercial.