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Contentieux

Contentieux tech : préserver les preuves avant de négocier

Projet logiciel bloqué, contrat SaaS contesté ou conflit d’associés : préparer les preuves et choisir une stratégie de résolution adaptée.

Par Yooner ·

Le fournisseur dit avoir livré. Le client dit que le logiciel ne fonctionne pas. Les équipes échangent des captures d’écran, puis quelqu’un coupe les accès. À ce stade, le premier enjeu est de comprendre et préserver ce qui permettra de démontrer les faits.

Un contentieux tech mêle fréquemment contrat, chronologie opérationnelle et éléments techniques. Une stratégie solide relie les obligations invoquées à des preuves, puis à un objectif économique : reprise du projet, paiement, sortie du contrat ou indemnisation.

Construire la chronologie avant de choisir la procédure

Rassemblez le contrat et ses annexes, les commandes, les comptes rendus, les demandes d’évolution et les notifications. Distinguez le périmètre initial des changements acceptés. Pour chaque livraison, identifiez les tests, réserves, corrections et décisions de recette.

Exemple : un client refuse une facture parce qu’une fonctionnalité manque. Il faut vérifier si cette fonctionnalité appartenait au périmètre signé, à un avenant ou à une demande encore en discussion. Le même problème technique peut ainsi conduire à des analyses contractuelles différentes.

Préserver les éléments techniques dans leur contexte

Logs, versions du code, tickets de support et historiques de déploiement peuvent expliquer ce qui s’est produit. Une capture isolée ne dit pas nécessairement quand une anomalie est apparue ni quel environnement était utilisé. Notez les dates, versions et sources des éléments collectés.

La préservation doit tenir compte des droits d’accès, de la confidentialité et des données personnelles. Évitez les manipulations qui modifient les originaux ou rendent leur provenance contestable. Selon les enjeux, un constat ou une expertise peut être envisagé.

Relier chaque demande à une obligation et à une preuve

L’article 1353 du Code civil pose les principes de charge de la preuve des obligations et de leur extinction. Construisez un tableau avec quatre colonnes : engagement, fait reproché, pièce et conséquence demandée. Cela permet de distinguer ce qui est démontré, ce qui est discuté et ce qui reste à documenter.

Il faut aussi apprécier les clauses de limitation de responsabilité, les mécanismes de notification, les délais applicables et les préjudices invoqués. Le montant d’une demande ne se déduit pas automatiquement du coût total du projet.

Faut-il agir avant un procès au fond ?

L’article 145 du Code de procédure civile permet, sous ses conditions, de solliciter avant tout procès certaines mesures pour conserver ou établir une preuve. Le motif légitime et la mesure demandée doivent être justifiés. Le référé ou la requête ne sont pas des moyens d’obtenir sans contrôle tout le système d’information adverse.

Le choix d’une mesure, son périmètre et la juridiction compétente doivent être examinés selon le dossier. L’urgence commerciale et les conditions d’une procédure particulière sont des questions distinctes.

Négocier à partir d’un objectif exploitable

Voulez-vous récupérer le code, maintenir le service, organiser une migration ou obtenir un paiement ? Une solution peut associer plusieurs leviers : remise des éléments, calendrier de correction, règlement partiel et sortie encadrée. Précisez les concessions, leur exécution et ce qui clôt effectivement le différend.

Yooner accompagne les litiges liés aux contrats et aux actifs tech, en reliant analyse juridique, compréhension technique et négociation. La préparation des preuves sert la décision : transiger, poursuivre la relation ou engager une procédure adaptée.

Sources et références

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