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Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle du logiciel : votre startup possède-t-elle son code ?

Fondateurs, salariés, freelances et open source : auditer les droits sur le code et sécuriser les contrats avant une levée ou une cession.

Par Yooner ·

Votre startup utilise le code tous les jours. Cela prouve-t-il qu’elle possède les droits nécessaires ? Non. L’accès au dépôt, le paiement du développement et la titularité des droits répondent à des questions différentes.

Un audit de propriété intellectuelle du logiciel reconstitue la chaîne des contributions, les droits de la société et les conditions d’utilisation des composants tiers. C’est une question de continuité du produit autant que de préparation d’une levée de fonds.

Commencer par une carte des contributions

Listez le code du fondateur développé avant constitution, les développements salariés, les prestations externes et les éléments intégrés. Associez à chaque contribution une période, un auteur, un contrat et une version du produit. Le dépôt Git renseigne les contributions techniques ; il ne remplace pas les actes juridiques.

Exemple : un MVP est construit par un fondateur, puis une agence et deux freelances. Un contrat signé avec l’agence ne régularise pas automatiquement les droits du fondateur ni les contributions directes des freelances. Il faut examiner chaque relation et les éventuelles chaînes de sous-traitance.

Salariés : comprendre le régime propre au logiciel

L’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, une dévolution à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par des employés dans l’exercice de leurs fonctions ou selon ses instructions. Les circonstances de création doivent donc être établies.

Cette règle n’est pas une cession automatique de toutes les créations de tous les intervenants. Les autres actifs, les contributions antérieures et les situations particulières nécessitent leur propre analyse.

Prestataires : rédiger les usages que vous voulez réellement exploiter

Pour les cessions de droits d’auteur, l’article L. 131-3 exige notamment d’identifier distinctement les droits transmis et de délimiter leur exploitation. Une clause doit permettre de comprendre ce que la société pourra reproduire, adapter, distribuer ou concéder, sur quels territoires et pendant quelle durée.

Distinguez le livrable créé pour la société des outils préexistants du prestataire. Si un composant reste sa propriété, la licence doit permettre l’exploitation prévue et la continuité du service. Vérifiez également l’accès au code, à la documentation et aux dépendances nécessaires.

Open source : inventorier avant de promettre

« Open source » ne signifie pas absence de conditions. Constituez un inventaire des composants et de leurs versions, identifiez les licences et examinez les usages : modification, distribution, intégration ou mise à disposition en ligne. Les conséquences varient selon la licence et l’architecture ; une conclusion globale sur tous les composants serait peu utile.

Un processus simple consiste à relier la validation technique à une liste de licences acceptées, puis à faire examiner les exceptions. Cette méthode évite qu’une promesse générale faite à un client dépasse ce que la chaîne de composants permet.

Qu’attendent les investisseurs et acquéreurs ?

Des preuves exploitables : contrats, actes de cession ou licences, inventaire des composants et accès maîtrisés aux actifs. Si un droit manque, identifiez les possibilités de régularisation et leur calendrier avant de présenter le dossier comme sécurisé.

Yooner relie ces audits de propriété intellectuelle aux contrats de développement, aux engagements clients et à la préparation des opérations corporate. Protéger le produit, c’est aussi préserver sa valeur au prochain deal.

Sources et références

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